Arrêté du 12 août 2013 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 2 octobre 2013 au 30 avril 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 12 août 2013

IdentifiantLEGIARTI000027840510

Texte parentLEGITEXT000027840497

Référencearticle 9 de l'arrêté du 12 août 2013 (version du 2 octobre 2013)Légifrance →

1. Le secrétaire général et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 2 octobre 2013.

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