Référencearticle 5 de l'arrêté du 12 août 2013 (version du 27 août 2023)Légifrance →
1. Le service de la performance et des ressources est responsable délégué de la tutelle de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Numérotation : Avant le 30 janvier 2020, ce texte figurait à l'article 11 (Arrêté du 28 janvier 2020, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).
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