Décret n°2013-730 du 13 août 2013 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 16 août 2013.

TexteDécret n°2013-730 du 13 août 2013

IdentifiantLEGIARTI000027843323

Texte parentLEGITEXT000027843290

Référencearticle 1 du décret n°2013-730 du 13 août 2013 (version du 16 août 2013)Légifrance →

1. Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.

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