RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000027843317
Texte parentLEGITEXT000027843290
Référencearticle 16 du décret n°2013-730 du 13 août 2013 (version du 16 août 2013)Légifrance →
1. I. ― Les dispositions des articles 2, 7, 8, 9, 14 et 15 entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
2. II. ― Les dispositions de l'article 4 s'appliquent aux décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 1er janvier 2014.
3. III. ― Les dispositions des articles 5 et 6 s'appliquent aux requêtes enregistrées à compter du 1er janvier 2014.
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