Décret n°2013-730 du 13 août 2013 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 16 août 2013.

TexteDécret n°2013-730 du 13 août 2013

RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000027843319

Texte parentLEGITEXT000027843290

Référencearticle 17 du décret n°2013-730 du 13 août 2013 (version du 16 août 2013)Légifrance →

1. I. ― Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception de ses articles 3 et 12.

2. II. ― L'article 12 du présent décret n'est pas applicable à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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