Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-730 du 13 août 2013
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la compétence du magistrat statuant seul et aux compétences de premier et dernier ressort des tribunaux administratifs
IdentifiantLEGIARTI000027843305
Texte parentLEGITEXT000027843290
Référencearticle 3 du décret n°2013-730 du 13 août 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les 6° et 7° de l'article R. 732-1-1sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « 6° Prestation, allocation ou droit attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi. »