Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 811-1 est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort :
4. « 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 ;
5. « 2° Sur les litiges en matière de consultation et de communication de documents administratifs ou d'archives publiques ;
6. « 3° Sur les litiges relatifs aux refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice ;
7. « 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale ;
8. « 5° Sur les requêtes contestant les décisions prises en matière fiscale sur des demandes de remise gracieuse ;
9. « 6° Sur les litiges relatifs au permis de conduire ;
10. « 7° Sur les litiges en matière de pensions ;
11. « 8° Sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15.
12. « Les ordonnances prises sur le fondement du titre IV du livre V sont également rendues en premier et dernier ressort lorsque l'obligation dont se prévaut le requérant pour obtenir le bénéfice d'une provision porte sur un litige énuméré aux alinéas précédents.
13. « Il en est de même des ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1. » ;
14. 2° Au troisième alinéa :
15. La première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
16. « Par dérogation aux dispositions qui précèdent, en cas de connexité avec un litige susceptible d'appel, les décisions portant sur les actions mentionnées au 8° peuvent elles-mêmes faire l'objet d'un appel. »
17. Dans la seconde phrase, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;
18. 3° Le dernier alinéa est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de justice administrative : art. R811-1