Texte publié au Journal officiel
1. L'article 95 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Le I est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa, après les mots : « identifiés à la taxe sur la valeur ajoutée en France », sont insérés les mots : « ainsi que les personnes établies dans un Etat non membre de l'Union européenne qui remplit les conditions mentionnées au 1° du I de l'article 289 A du code général des impôts, » ;
4. b) Au deuxième alinéa, après les mots : « dans un autre Etat membre de l'Union européenne, », sont insérés les mots : « ainsi que les personnes établies dans un Etat non membre de l'Union européenne qui remplit les conditions mentionnées au 1° du I de l'article 289 A du code général des impôts, » ;
5. c) Il est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
6. « Par dérogation aux dispositions des premier et deuxième alinéas, les personnes établies dans un Etat non membre de l'Union européenne mentionnées au 1° du I de l'article 289 A du code général des impôts, qui avaient désigné en France un représentant mentionné au premier alinéa du I de l'article 289 A précité, continuent de déposer les déclarations mentionnées au premier alinéa auprès du service des impôts dont dépendait le lieu d'imposition de ce représentant. » ;
7. 2° Au III, après les mots : « dans un autre Etat membre de l'Union européenne, », sont insérés les mots : « ainsi que les personnes établies dans un etat non membre de l'Union européenne qui remplit les conditions mentionnées au 1° du I de l'article 289 A du code général des impôts, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. : art. 95