Décret n°2013-746 du 14 août 2013 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2013-746 du 14 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027846678
Texte parentLEGITEXT000027846651
Référencearticle 6 du décret n°2013-746 du 14 août 2013Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 422-51-5, la référence à l'article : « R. 422-51-4» est remplacée par : « R. 422-51-3 ».

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  • Code de la propriété intellectuelle : art. R422-51-5

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