Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-746 du 14 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027846680
Texte parentLEGITEXT000027846651
Référencearticle 7 du décret n°2013-746 du 14 août 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 422-51-6 est ainsi modifié :
2. 1° Le mot : « décision » est remplacé par le mot : « déclaration » ;
3. 2° Les mots : « l'article 281 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « l'article R. 210-16 du code de commerce ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la propriété intellectuelle : art. R422-51-6
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