1. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 461-5 du code de l'éducation en tant qu'elles limitent à sept ans la durée du classement, le classement des établissements devenus conservatoires à rayonnement régional, conservatoires à rayonnement départemental ou conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal, intervenu au jour de l'entrée en vigueur du décret n° 2006-1248 du 12 octobre 2006 relatif au classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique, est prolongé jusqu'au 12 octobre 2015.
Décret n°2013-748 du 14 août 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 août 2013.
TexteDécret n°2013-748 du 14 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027847015
Texte parentLEGITEXT000027847011
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