Décret n°2013-754 du 14 août 2013 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 19 août 2013.

TexteDécret n°2013-754 du 14 août 2013
Rattachement
Chapitre VI :
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
  2. Chapitre VI :
IdentifiantLEGIARTI000027848731
Texte parentLEGITEXT000027848629
Référencearticle 15 du décret n°2013-754 du 14 août 2013 (version du 19 août 2013)Légifrance →

1. Le livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 17.

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