Texte consolidé · Décret

Décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire)

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 août 2013
NatureDécret
Signé le14 août 2013
Publié le18 août 2013
Articles28 articles en vigueur
NORAGRS1307570D
IdentifiantLEGITEXT000027848629
RéférenceDécret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire), version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : exploitants et salariés agricoles, entreprises agroalimentaires, établissements publics et administrations publiques, collectivités territoriales, associations de consommateurs et de protection de l'environnement de Mayotte. Objet : code rural et de la pêche maritime ; partie réglementaire ; extension et adaptation à Mayotte ; départementalisation ; accession au statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions mentionnées aux II à VI de l'article 26. Notice : le décret étend et adapte la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime à Mayotte, à la suite de la publication de l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte. Ces adaptations sont destinées à tenir compte des contraintes et caractéristiques particulières de l'île, de son statut de collectivité exerçant à la fois les compétences d'un département et d'une région et du stade actuel de développement et d'organisation de l'agriculture. Le décret rend également applicables à Mayotte les dispositions de certains règlements et directives de l'Union européenne en vue de son accession au statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne à compter du 1er janvier 2014. Le décret actualise également certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime applicables à l'outre-mer : il regroupe ces dispositions dans un même titre, au sein de chaque livre ; il reprend les dispositions en vigueur à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin avant la création de ces collectivités par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ; il remplace, en outre, la référence aux « départements d'outre-mer » par l'énoncé des collectivités auxquelles les dispositions en cause sont applicables. Références : les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le règlement (CE) n° 494/98 de la Commission du 27 février 1998 arrêtant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil concernant l'application de sanctions administratives minimales dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins ;

Vu la directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant des normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses ;

Vu le règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine ;

Vu le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;

Vu le règlement (CE) n° 1082/2003 de la Commission du 23 juin 2003 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles minimaux à effectuer dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins ;

Vu le règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine ;

Vu le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux ;

Vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le règlement (CE) n° 911/2004 de la Commission du 29 avril 2004 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les marques auriculaires, les passeports et les registres d'exploitation ;

Vu le règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux ;

Vu le règlement (CE) n° 1505/2006 de la Commission du 11 octobre 2006 portant application du règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil en ce qui concerne les contrôles minimaux à effectuer en rapport avec l'identification et l'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine ;

Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;

Vu le règlement (CE) n° 504/2008 de la Commission du 6 juin 2008 portant application des directives 90/426/CEE et 90/427/CEE du Conseil en ce qui concerne les méthodes d'identification des équidés ;

Vu le règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale ;

Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;

Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 545/2011 de la Commission du 10 juin 2011 portant application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques ;

Vu le règlement (UE) n° 546/2011 de la Commission du 10 juin 2011 portant application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les principes uniformes d'évaluation et d'autorisation des produits phytopharmaceutiques ;

Vu la décision du Conseil européen du 11 juillet 2012 modifiant le statut à l'égard de l'Union européenne de Mayotte ;

Vu le code forestier ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, ensemble les ordonnances n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 modifiée relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte et n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation ;

Vu l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte, notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 25 mars 2013 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (commission de la réglementation) en date du 26 mars 2013 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 28 mars 2013 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 4 avril 2013 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 avril 2013 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 8 mars 2013 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 8 mars 2013 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 8 mars 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics et section sociale) entendu,

Décrète :

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME

Chapitre Ier :

Article 1 LEGIARTI000027848701

1. Le livre Ier du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 3.

Article 2 LEGIARTI000027848703

A abrogé :

  • Code rural : art. R112-56, art. R113-9
    Divisions : Section 5 : Disposition particulière aux régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.

A créé :

A modifié :

Article 3 LEGIARTI000027848705

A modifié :

A créé :

  • Code rural : art. D182-1
    Divisions : Section 4 : Indemnités compensatoires de handicaps naturels
  • Code rural Sct. Section 5 : Aménagement rural , Art. R182-22, Art. R182-23, Art. D182-24, Art. R182-25, Sct. Section 6 : Aménagement foncier et opérateur foncier , Art. R182-26, Art. R182-27, Art. R182-28, Art. R182-29, Art. D182-30, Art. R182-31, Art. R182-32

A abrogé :

  • Code rural
    Divisions : Chapitre V : Dispositions particulières à l'outre-mer. ; Section 1 : Mayotte.

Chapitre II :

Article 4 LEGIARTI000027848711

1. Le livre II du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 6.

Chapitre III :

Article 7 LEGIARTI000027848715

1. Le livre III du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 9.

Article 8 LEGIARTI000027848717

A modifié :

A abrogé :

  • Code rural
    Divisions : Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales ; Section 1 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ; Sous-section 1 : Statut des associés d'exploitation. ; Sous-section 2 : Groupements fonciers agricoles. ; Chapitre IV : Dispositions spécifiques à l'outre-mer ; Chapitre VIII : Dispositions spécifiques à l'outre-mer ; Chapitre V : Dispositions d'application aux territoires d'outre-mer et à Mayotte ; Section 1 : Territoires d'outre-mer. ; Section 2 : Mayotte. ; Chapitre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

A créé :

  • Code rural
    Divisions : Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ; Section 1 : Exploitation et groupements fonciers agricoles ; Section 2 : Politique d'installation et de contrôle des structures et de la production ; Section 3 : Financement de l'agriculture ; Section 4 : Gestion des risques en agriculture ; Chapitre II : Mayotte

Chapitre IV :

Article 10 LEGIARTI000027848721

1. Le livre IV du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 11.

Chapitre V :

Article 12 LEGIARTI000027848725

1. Le livre V du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 14.

Article 13 LEGIARTI000027848727

A modifié :

  • Code rural : art. D521-4, art. R527-1, art. R527-3, art. R555-1, art. R555-2, art. R555-3, art. R555-4
    Divisions : Chapitre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin.

Article 14 LEGIARTI000027848729

A modifié :

  • Code rural : art. R571-1, art. D571-1, art. R571-2, art. D571-2, art. R571-3, art. D571-3, art. R572-2, art. R572-3, art. R572-4, art. R572-5, art. R572-6, art. R571-7, art. R571-10, art. R571-11
    Divisions : Chapitre II : Dispositions diverses ; Section 1 : Sociétés coopératives agricoles. ; Section 2 : Sociétés d'intérêt collectif agricole. ; Section 3 : Groupements de producteurs et organisations économiques agricoles. ; Section 4 : Jardins familiaux.

A abrogé :

A créé :

Chapitre VI :

Article 15 LEGIARTI000027848731

1. Le livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 17.

Article 16 LEGIARTI000027848733

A créé :

A abrogé :

  • Code rural : art. R683-1, art. R683-2, art. D683-3
    Divisions : Sous-section 1 : Bonnes conditions agricoles et environnementales en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion. ; Section 1 : Dispositions applicables à Mayotte.

A modifié :

  • Code rural : art. D681-4, art. D681-4-1, art. D681-4-2, art. D681-5, art. D681-6, art. D681-7, art. R641-46, art. R641-47, art. R681-1, art. R681-2, art. R681-3, art. D684-1, art. R684-4
    Divisions : Section 2 : Bonnes conditions agricoles et environnementales en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin ; Chapitre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna ; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. ; Section 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin.

Article 17 LEGIARTI000027848735

A créé :

  • Code rural : art. D681-9, art. D681-10, art. D681-11
    Divisions : Section 3 : Dispositions particulières à Mayotte

Chapitre VII :

Article 19 LEGIARTI000027848739

A créé :

  • Code rural : art. D763-3, art. D763-4, art. D763-5
    Divisions : Chapitre III bis : Réglementation du travail des salariés agricoles à Mayotte

Article 20 LEGIARTI000027848741

1. I.-Le chapitre II du titre VI du livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.

2. II. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

3. -Code rural

4. Art. D762-16, Art. R762-26, Art. D762-38, Art. D762-39, Art. R762-80, Art. D762-92, Art. D762-95, Art. D762-96, Art. D762-99, Art. D762-27, Art. R762-44

5. A créé les dispositions suivantes :

6. -Code rural

7. Art. D762-0

8. A créé les dispositions suivantes :

9. -Code rural

10. Art. R762-17-1

11. A modifié les dispositions suivantes :

12. -Code rural

13. Art. D762-85, Art. D762-86, Art. D762-91, Art. D762-93, Art. D762-95, Art. D762-96, Art. D762-97, Art. D762-98, Art. D762-99, Art. D762-100

14. A modifié les dispositions suivantes :

15. -Code rural

16. Sct. Chapitre II : Protection sociale des non-salariés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Art. D762-7, Art. D762-12

17. A modifié les dispositions suivantes :

18. -Code rural

19. Art. D762-28, Art. R762-30, Art. R762-33, Art. D762-37, Art. D762-46, Art. D762-75, Art. D762-49, Art. D762-67, Art. D762-54, Art. R762-80-1

Article 21 LEGIARTI000027848743

1. I. - Le chapitre III du titre VI du livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.

2. II. à IV. - A abrogé les dispositions suivantes :

3. - Code rural

4. Art. D763-2

5. A modifié les dispositions suivantes :

6. - Code rural

7. Sct. Chapitre III : Protection sociale des salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin., Art. R763-1

Chapitre VIII :

Article 22 LEGIARTI000027848745

1. Le livre VIII du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 23.

TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES

Article 24 LEGIARTI000027848690

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code rural

3. Art. D182-1, Art. D272-1, Art. D372-1, Art. D681-9

4. A abrogé les dispositions suivantes :

5. -Code rural

6. Art. D272-7, Art. R272-8, Art. R272-10, Art. R272-12, Art. R272-13, Art. R272-16, Art. R272-17, Art. R272-19, Art. R272-20, Art. R272-21, Art. D372-9, Art. D572-7

7. II.-Jusqu'au 1er janvier 2014, à l'article D. 272-4 du même code dans sa rédaction issue du présent décret, les mots : soit au moyen de la cession de stocks d'intervention de l'Union européenne ou des crédits du Programme européen d'aide aux plus démunis prévu par le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement " OCM unique "), soit et le 1° de cet article ne sont pas applicables.

Article 25 LEGIARTI000027848692

1. I. ― Jusqu'au 1er janvier 2015, pour l'application du 3° de l'article D. 372-11 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret, les mots : « des non-salariés agricoles dans les conditions définies à l'article L. 762-7 » sont remplacés par les mots : « des travailleurs non salariés des professions agricoles, dans les conditions définies par l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation ».

2. II. ― Pour l'application à Mayotte des dispositions de l'article D. 343-10 aux demandes d'aide à l'installation des jeunes agriculteurs dans le cadre sociétaire, déposées avant le 31 décembre 2014, le l° de l'article est remplacé par les dispositions suivantes :

3. « 1° L'importance de la société doit, après l'installation du demandeur, nécessiter l'emploi d'autant d'unités de travail agricole familial que d'associés exploitants. »

Article 26 LEGIARTI000028969473

1. I. - Les articles D. 572-1 à R. 572-5 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2014. Les dispositions des articles R. 572-1 à R. 72-33 du même code, dans leur version antérieure au présent décret, demeurent jusqu'à cette date applicables aux sociétés coopératives agricoles de Mayotte ; dans les trois mois qui précèdent cette échéance, le préfet de Mayotte transfère au Haut Conseil de la coopération l'ensemble des dossiers et informations dont il dispose relatives aux coopératives des secteurs de l'agriculture et de la pêche.

2. II. - Sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2015 :

3. 1° L'article R. 182-25 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du présent décret ;

4. 2° L'article R. 372-6 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret ;

5. 3° Le 4° et le 6° du I de l'article 14 du présent décret ;

6. 4° Le 1° de l'article D. 763-3 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret.

7. III. - L'article 21 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015 . Toutefois, les articles R. 762-79 à R. 762-81-1 et R. 762-82 à D. 762-101 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2019.

8. IV. - Les articles R. 716-1 à R. 716-25, R. 719-7 et R. 719-8 du même code sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2016.

9. V. - Les articles R. 226-7 à R. 226-15 du même code sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2018.

10. VI. - Les articles R. 713-21 à R. 713-50, R. 714-1 à R. 714-21, R. 715-1 à R. 715-4, R. 719-3, R. 719-4, R. 719-5 et R. 719-6 du même code sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2020.

Article 27 LEGIARTI000027848697

1. I.-A abrogé les dispositions suivantes :

2. -Décret n° 94-92 du 26 janvier 1994

3. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16

4. Toutefois, les aides à l'installation des jeunes agriculteurs accordées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régies, pour leur suivi et leur contrôle, par les dispositions qui étaient applicables à la date de leur attribution. Les dossiers de demande d'aide ayant fait l'objet d'un avis favorable de la commission d'orientation de l'agriculture avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont instruits, suivis et contrôlés selon les dispositions en vigueur à la date du dépôt de la demande.

5. II.-A abrogé les dispositions suivantes :

6. -Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009

7. Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12

8. III.-Les articles R. 272-5, R. 272-6 et R. 272-14 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue du présent décret sont abrogés à la date prévue au VI de l'article 21 de l'ordonnance du 31 mai 2012 susvisée.

9. A abrogé les dispsoitions suivantes :

10. Code rural et de la pêche maritime

11. Art. R. 272-5, R. 272-6, R. 272-14, R. 372-5

12. IV.-L'article R. 372-5 du même code est abrogé à compter du 1er janvier 2015.

Article 28 LEGIARTI000027848699

1. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 août 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, Stéphane Le Foll Le ministre des outre-mer, Victorin Lurel

Textes cités liens · DILA13

Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 (M)
Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (V)
Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 (V)
Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 (V)
Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 (V)
Loi n°2007-223 du 21 février 2007 · application
Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 (V)
Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 - art. 21 · application
Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 (V)
Code forestier (Ab)
Code du travail (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
code du travail applicable à Mayotte
Cité par 2 textes
Décret n°2014-495 du 16 mai 2014 (V)
DÉCRET n°2014-995 du 1er septembre 2014 (V)

Aller plus loin

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