Décret n°2013-754 du 14 août 2013 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 19 août 2013.

TexteDécret n°2013-754 du 14 août 2013

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000027848690

Texte parentLEGITEXT000027848629

Référencearticle 24 du décret n°2013-754 du 14 août 2013 (version du 19 août 2013)Légifrance →

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code rural

3. Art. D182-1, Art. D272-1, Art. D372-1, Art. D681-9

4. A abrogé les dispositions suivantes :

5. -Code rural

6. Art. D272-7, Art. R272-8, Art. R272-10, Art. R272-12, Art. R272-13, Art. R272-16, Art. R272-17, Art. R272-19, Art. R272-20, Art. R272-21, Art. D372-9, Art. D572-7

7. II.-Jusqu'au 1er janvier 2014, à l'article D. 272-4 du même code dans sa rédaction issue du présent décret, les mots : soit au moyen de la cession de stocks d'intervention de l'Union européenne ou des crédits du Programme européen d'aide aux plus démunis prévu par le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement " OCM unique "), soit et le 1° de cet article ne sont pas applicables.

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