Texte publié au Journal officiel
1. Après le chapitre III du titre VI du livre VII du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
2. « Chapitre III bis
3. « Réglementation du travail des salariés agricoles à Mayotte
4. « Art. D. 763-3. - Pour l'application à Mayotte du titre Ier du présent livre : « 1° La référence à l'article L. 713-1 est remplacée par la référence à l'article L. 762-7 ; « 2° Les mots : "directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi” et "directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle” sont remplacés par les mots : "au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi” ; « 3° Les mots : "chambre régionale d'agriculture” ou "chambre départementale d'agriculture” sont remplacés par les mots : "chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte”. « Art. D. 763-4. - A l'exception des articles R. 712-1 à R. 712-13, D. 713-7, R. 716-26 à R. 716-37, R. 717-1 à R. 717-96, D. 718-4 à D. 718-5, R. 718-9 à R. 718-15, D. 718-16 à R. 718-24, R. 718-25 à R. 718-26, R. 719-2 et R. 719, les employeurs et salariés agricoles de Mayotte sont soumis aux dispositions du code du travail applicable à Mayotte, sous réserve des autres dispositions du titre Ier du livre VII de la partie réglementaire du présent code. « Art. D. 763-5. - Pour l'application à Mayotte, les dispositions du chapitre VIII du titre Ier du livre VII sont adaptées comme suit : « 1° A l'article D. 718-6, après les mots : "et de la pêche maritime” sont insérés les mots : "dans sa rédaction issue de l'article L. 763-5” ; « 2° A l'article D. 718-7, la référence à l'article D. 1241-3 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 122-1-1 du code du travail applicable à Mayotte. »
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