Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Aux articles D. 353-4, D. 353-5 et D. 353-9 du même livre, les références au code du travail sont respectivement remplacées par les références suivantes à ce code :
2. 1° « L. 961-3 » par « L. 6341-5 » ;
3. 2° « L. 961-12 » par « L. 6332-1 » ;
4. 3° « R. 964-15 » par « R. 6332-59 » ;
5. 4° Le chapitre II du titre VI du livre IX par le chapitre II du titre IV du livre III de la sixième partie ;
6. 5° Le livre IX par le livre III de la sixième partie.
7. La référence à l'article L. 953-3 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime.
8. II. ― Il est créé, au sein du même livre, un titre VII intitulé : « Dispositions particulières à l'outre-mer ».
9. III. ― Il est créé, au sein de ce titre VII, un chapitre Ier intitulé : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon » ; ce chapitre comprend quatre sections :
10. 1° La section 1, intitulée : « Exploitation et groupements fonciers agricoles », comprend les articles R. 328-1 à R. 328-4 qui deviennent les articles R. 371-1 à R. 371-4 ; à l'article R. 328-1 devenu l'article R. 371-1, la référence à l'article R. 328-2 est remplacée par la référence à l'article R. 371-2, et les mots : « aux départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin » ; à l'article R. 328-3 devenu l'article R. 371-3, les mots : « dans le département de la Guadeloupe » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin » et les mots : « dans les autres départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guyane, à la Martinique, à La Réunion » ; à l'article R. 328-4 devenu l'article R. 371-4, la référence à l'article R. 328-3 est remplacée par la référence à l'article R. 371-3 ;
11. 2° La section 2, intitulée : « Politique d'installation et de contrôle des structures et de la production », comprend les articles D. 334-1 et D. 334-2 qui deviennent les articles D. 371-5 et D. 371-6 ; à l'article D. 334-1 devenu l'article D. 371-5, les mots : « Dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin » ; à l'article D. 334-2 devenu l'article D. 371-6, les mots : « dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, et Saint-Barthélemy » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
12. 3° La section 3, intitulée : « Financement de l'agriculture », comprend les articles D. 348-1 à D. 348-6 qui deviennent les articles D. 371-7 à D. 371-14 ; dans ces articles, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin » et les mots : « ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'outre-mer » ; à l'article D. 348-3 devenu l'article D. 371-9, les mots : « dans le département de la Guyane » sont remplacés par les mots : « en Guyane » ; à l'article D. 348-3-2 devenu D. 371-11, les mots : « dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon » ; à l'article D. 348-5 devenu l'article D. 371-13, la dernière phrase est supprimée ;
13. 4° La section 4, intitulée « Gestion des risques en agriculture », comprend l'article R. 362-1 qui devient l'article R. 371-15 ; dans cet article, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ».
14. IV. ― Il est créé, au sein du même titre VII, un chapitre II intitulé : « Mayotte », qui comprend l'article R. 355-2 qui devient l'article R. 372-1.
15. V. ― Il est créé, au sein du même titre VII, un chapitre III intitulé : « Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna », qui comprend l'article R. 355-1 qui devient l'article R. 373-1. A cet article, les mots : « dans les territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna » et le mot : « toutefois » est supprimé.
16. VI. ― Le chapitre VIII du titre II, le chapitre IV du titre III, le chapitre VIII du titre IV, le chapitre V du titre V et le chapitre II du titre VI du même livre sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural : art. D348-1, art. D371-7, art. D348-2, art. D371-8, art. D348-3, art. D371-9, art. D348-3-1, art. D371-10, art. D348-3-2, art. D371-11, art. D348-4, art. D371-12, art. D348-5, art. D371-13, art. D348-6, art. D371-14, art. R362-1, art. R371-15, art. R355-1, art. R373-1, art. D353-4, art. D353-5, art. D353-9, art. R355-2, art. R372-1, art. R328-1, art. R371-1, art. R328-2, art. R371-2, art. R328-3, art. R371-3, art. R328-4, art. R371-4, art. D334-1, art. D371-5, art. D334-2, art. D371-6
A abrogé :
- Code rural
Divisions : Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales ; Section 1 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ; Sous-section 1 : Statut des associés d'exploitation. ; Sous-section 2 : Groupements fonciers agricoles. ; Chapitre IV : Dispositions spécifiques à l'outre-mer ; Chapitre VIII : Dispositions spécifiques à l'outre-mer ; Chapitre V : Dispositions d'application aux territoires d'outre-mer et à Mayotte ; Section 1 : Territoires d'outre-mer. ; Section 2 : Mayotte. ; Chapitre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
A créé :
- Code rural
Divisions : Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ; Section 1 : Exploitation et groupements fonciers agricoles ; Section 2 : Politique d'installation et de contrôle des structures et de la production ; Section 3 : Financement de l'agriculture ; Section 4 : Gestion des risques en agriculture ; Chapitre II : Mayotte