Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le 2° de l'article D. 112-51 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 2° Une section répartie entre la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon : ».
3. II. ― La section 5 du chapitre II du titre Ier du même code est abrogée.
4. III. ― L'article R. 113-9 du même code est remplacé par un article D. 113-9 ainsi rédigé :
5. « Art. D. 113-9.-Des subventions peuvent être accordées aux groupements pastoraux dans le cas de mise en valeur des pâturages prévu aux articles D. 142-17, D. 142-18 et D. 142-20 du code forestier. »
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code rural : art. R112-56, art. R113-9
Divisions : Section 5 : Disposition particulière aux régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.
A créé :
- Code rural : art. D113-9
A modifié :
- Code rural : art. D112-51