Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-754 du 14 août 2013
RattachementChapitre VII :
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
Chapitre VII :
IdentifiantLEGIARTI000027848737
Texte parentLEGITEXT000027848629
Référencearticle 18 du décret n°2013-754 du 14 août 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― A l'article R. 713-49 du code rural et de la pêche maritime, chaque référence à l'article L. 212-9 du code du travail est remplacée par les références aux articles L. 3122-6 à L. 3122-8 et L. 3122-19 à L. 3122-22 de ce code.
2. II. ― A l'article D. 718-7 du code rural et de la pêche maritime, la référence à l'article D. 121-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article D. 1242-3 de ce code.