Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après l'article R. 681-8 du même code, une section 3 ainsi rédigée :
2. « Section 3
3. « Dispositions particulières à Mayotte
4. « Art. D. 681-9. - Pour l'application du présent livre à Mayotte : « 1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont remplacées par les références au Département de Mayotte, au conseil général et à son président ; « 2° Les références à la chambre d'agriculture sont remplacées par les références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ; « 3° Les références à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt et au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt sont remplacées par les références à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; « 4° Les dispositions faisant référence à des règlements européens ne sont pas applicables ; « 5° Les règles sanitaires applicables en métropole aux cadavres d'animaux ainsi qu'aux matières animales en vertu du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine sont également applicables à Mayotte. « Art. D. 681-10. - Les dispositions du chapitre VII du titre Ier, l'article R. 651-1 et les articles D. 654-29 à D. 654-114-7 ne sont pas applicables à Mayotte. « Art. D. 681-11. - Les articles R. 681-1 à R. 681-7 sont applicables à Mayotte. »
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