TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
Chapitre VII :
IdentifiantLEGIARTI000027848743
Texte parentLEGITEXT000027848629
Référencearticle 21 du décret n°2013-754 du 14 août 2013 (version du 19 août 2013)Légifrance →
1. I. - Le chapitre III du titre VI du livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.
2. II. à IV. - A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Code rural
4. Art. D763-2
5. A modifié les dispositions suivantes :
6. - Code rural
7. Sct. Chapitre III : Protection sociale des salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin., Art. R763-1
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.