Décret n°2013-745 du 14 août 2013 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 18 août 2013.

TexteDécret n°2013-745 du 14 août 2013

IdentifiantLEGIARTI000027848987

Texte parentLEGITEXT000027848966

Référencearticle 1 du décret n°2013-745 du 14 août 2013 (version du 18 août 2013)Légifrance →

1. Le décret du 28 mai 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7.

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