Décret n° 2013-745 du 14 août 2013 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées

Publics concernés : pouvoirs publics. Objet : extension des motifs d'inscription au fichier des personnes recherchées ainsi que de la liste des personnes pouvant accéder aux données contenues dans le fichier et des destinataires de ces données. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret modifie le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 afin de prévoir l'inscription au fichier des personnes recherchées (FPR) des étrangers faisant l'objet d'une interdiction de retour, en application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. Par ailleurs, les agents du ministère des affaires étrangères chargés du traitement des titres d'identité et de voyage sont autorisés à accéder aux informations contenues dans le fichier des personnes recherchées. Sont également autorisés les personnels de la mission « délivrance sécurisée des titres » créée par l'arrêté du 5 avril 2012 ainsi que les agents des préfectures et sous-préfectures compétents en matière de prévention et de lutte contre la fraude documentaire à accéder, dans le cadre de leur mission de prévention et de lutte contre la fraude documentaire, aux informations contenues dans le fichier des personnes recherchées. Le décret prévoit en outre que les policiers municipaux puissent être rendus destinataires, à titre exceptionnel, dans le cadre de leurs attributions légales et à l'initiative de services de la police et de la gendarmerie nationales, de certaines données et informations contenues dans le traitement FPR. Enfin, afin de tenir compte des dispositions de l'article 706-53-11 du code de procédure pénale (issues de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010), les services gestionnaires du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes sont rendus destinataires de certaines des données et informations contenues dans le FPR et peuvent en outre procéder à des mises à jour de ce traitement. Références : le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2212-1 et ses annexes IV-I et IV-II ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-19 et 706-53-11 ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 235-1 ;

Vu le code du sport ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-II ;

Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;

Vu le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de postes consulaires ;

Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;

Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;

Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés des 15 décembre 2011 et 13 décembre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,