Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 est ainsi rédigé :
2. « Art. 11.-Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-745 du 14 août 2013, sous réserve des dispositions suivantes :
3. « 1° Pour son application à Mayotte, les références aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacées par les références aux dispositions de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
4. « 2° Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les références aux dispositions du code de la route sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ;
5. « 3° Pour son application dans les îles Wallis et Futuna :
6. « a) Les mots : " des sous-préfectures et préfectures ” sont remplacés par les mots : " des services de l'administrateur supérieur ” ;
7. « b) Les mots : " le préfet ” sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur ” ;
8. « c) Les références aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacées par les références aux dispositions de l'ordonnance n° 2000-371 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ;
9. « d) Les références aux dispositions du code de la route sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ;
10. « e) Au 9° de l'article 2, les mots : " en vertu de l'article L. 332-16 du code du sport ” sont supprimés ;
11. « f) A l'article 5, le 3° du II est supprimé ;
12. « 4° Pour son application en Polynésie française :
13. « a) Les mots : " des préfectures et sous-préfectures ” sont remplacés par les mots : " des services du haut-commissaire de la République en Polynésie française ” ;
14. « b) Les mots : " le préfet ” sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République ” ;
15. « c) Les références aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacées par les références aux dispositions de l'ordonnance n° 2000-372 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;
16. « d) Les références aux dispositions du code de la route sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ;
17. « e) Au 9° de l'article 2, les mots : " en vertu de l'article L. 332-16 du code du sport ” sont supprimés ;
18. « 5° Pour son application en Nouvelle-Calédonie :
19. « a) Les mots : " des préfectures et sous-préfectures ” sont remplacés par les mots : " des services du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” ;
20. « b) Les mots : " le préfet ” sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République ” ;
21. « c) Les références aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacées par les références aux dispositions de l'ordonnance n° 2002-388 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;
22. « d) Les références aux dispositions du code de la route sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ;
23. « e) Au 9° de l'article 2, les mots : " en vertu de l'article L. 332-16 du code du sport ” sont supprimés ;
24. « f) Au 3° du II de l'article 5, les mots : " aux fins et dans les limites fixées à l'article 12 des annexes IV-I et IV-II du code général des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : " dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 : art. 11