Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-745 du 14 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027848997
Texte parentLEGITEXT000027848966
Référencearticle 5 du décret n°2013-745 du 14 août 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 6, les mots : « l'article 24 de la loi du 18 mars 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 : art. 6
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