Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est ainsi modifié :
2. 1° Au I, les mots : « au I de l'article 23 de la loi du 18 mars 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article 230-19 du code de procédure pénale » ;
3. 2° Au 5° du IV, après les mots : « de l'article L. 511-1 » sont ajoutés les mots : « ou de l'article L. 511-3-1 » ;
4. 3° Le 6° du IV est ainsi rédigé :
5. « 6° Les étrangers faisant l'objet d'une interdiction de retour en application du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pendant sa période de validité ; »
6. 4° Au 7° du IV, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » et les mots : « du 8° du II de l'article L. 511-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 533-1 » ;
7. 5° Au 9° du IV, les mots : « des articles L. 513-4, L. 523-4 ou L. 523-5 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 523-3 à L. 523-5 ou du titre VI du livre V » ;
8. 6° Au V, les mots : « l'article 24 de la loi du 18 mars 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 : art. 2