Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-745 du 14 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027848983
Texte parentLEGITEXT000027848966
Référencearticle 6 du décret n°2013-745 du 14 août 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 7, après les mots : « à l'initiative de l'autorité ayant demandé l'inscription au fichier », sont ajoutés les mots : « ou, le cas échéant, du gestionnaire du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 : art. 7
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