Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est ainsi modifié :
2. 1° Au I, les mots : « exerçant des missions de police judiciaire » sont supprimés ;
3. 2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « II. ― L'inscription des personnes mentionnées au IV de l'article 2 est effectuée par les agents des services centraux du ministère de l'intérieur et des préfectures et des sous-préfectures chargés de l'application de la réglementation relative aux étrangers, aux titres d'identité et de voyage et au permis de conduire, individuellement désignés et spécialement habilités, respectivement, par leur chef de service ou le préfet.
5. « En cas de circonstances particulières et sur demande des autorités administratives compétentes, l'inscription peut être effectuée par les services de la police nationale ou les unités de la gendarmerie nationale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 : art. 4