1. Le ministre des affaires étrangères, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-745 du 14 août 2013 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 18 août 2013.
TexteDécret n°2013-745 du 14 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027848985
Texte parentLEGITEXT000027848966
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