Référencearticle 11 du décret n°2013-756 du 19 août 2013 (version du 21 août 2013)Légifrance →
1. I. - Le 14° de l'article 3 du décret du 15 mai 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. 14° L'article 4 du décret n° 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés, en tant qu'il concerne les élèves des collèges et des classes des lycées du niveau de l'enseignement du second degré ;
3. II et III. - A modifié les dispositions suivantes :
4. - Code de l'éducation
5. Art. D541-8
6. A modifié les dispositions suivantes :
7. - Décret n°60-389 du 22 avril 1960
8. Art. 4
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