Décret n°2013-756 du 19 août 2013 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 21 août 2013.

TexteDécret n°2013-756 du 19 août 2013

IdentifiantLEGIARTI000027858229

Texte parentLEGITEXT000027856714

Référencearticle 12 du décret n°2013-756 du 19 août 2013 (version du 21 août 2013)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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