1. Le ministre de l'éducation nationale, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-756 du 19 août 2013 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 21 août 2013.
TexteDécret n°2013-756 du 19 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027858230
Texte parentLEGITEXT000027856714
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