Arrêté du 20 août 2013 · Article

Article 29

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2013 au 29 août 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 20 août 2013

RattachementTITRE IX : DISPOSITIONS COMMUNES

IdentifiantLEGIARTI000027887255

Texte parentLEGITEXT000027887174

Référencearticle 29 de l'arrêté du 20 août 2013 (version du 1er septembre 2013)Légifrance →

1. Les étudiants sont exonérés du paiement du ou des droits de scolarité dans les conditions prévues par le décret du 5 janvier 1984 susvisé.

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