Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 20 août 2013 fixant les taux de droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

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Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 août 2013

NatureArrêté

Signé le20 août 2013

Publié le23 août 2013

Articles1 article en vigueur

NORESRS1318877A

IdentifiantLEGITEXT000027887174

Référence

Arrêté du 20 août 2013 fixant les taux de droits de scolarité d'établissements publics  d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, version consolidée au 3 novembre 2026

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En vigueur Toutes les versions (33 anciennes)

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-1, L. 713-9, L. 719-4, D. 123-12, D. 123-13 et D. 123-14 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 4151-8 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 381-15 et suivants ;

Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;

Vu le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités, notamment ses articles 2, 5 et 6 ;

Vu le décret n° 84-13 du 5 janvier 1984 relatif à l'exonération des droits de scolarité dans les universités ;

Vu le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 84-932 du 17 octobre 1984 relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, modifié par le décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 ;

Vu le décret n° 2002-654 du 30 avril 2002 relatif à la rémunération de services de formation proposés dans le cadre de leur mission de coopération internationale par les établissements publics d'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales ;

Vu le décret n° 2011-996 du 23 août 2011 relatif aux bibliothèques et autres structures de documentation des établissements d'enseignement supérieur créées sous forme de services communs, notamment son article 11 ;

Vu l'arrêté du 22 avril 1988 relatif au montant des frais annuels de scolarité exigés des candidats au diplôme d'Etat de sage-femme ;

Vu l'arrêté en date du 22 août 1988 relatif au montant des droits annuels d'inscription exigés des candidats au diplôme d'Etat d'infirmier ;

Vu l'arrêté du 2 septembre 2009 relatif aux droits de scolarité à l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (AgroSup Dijon), notamment son article 4,

Arrêtent :

Article 32 LEGIARTI000027887259

A abrogé :

Arrêté du 31 juillet 2012 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31
Divisions : TITRE Ier : TAUX APPLICABLES AUX DIPLÔMES CONDUISANT AU GRADE DE LICENCE ; TITRE II : TAUX APPLICABLES AUX DIPLÔMES CONDUISANT AU GRADE DE MASTER ; TITRE III : TAUX APPLICABLE AU DOCTORAT ; TITRE IV : TAUX APPLICABLE À L'HABILITATION À DIRIGER DES RECHERCHES ; TITRE V : TAUX APPLICABLE AUX ÉTUDES D'ARCHITECTURE ; TITRE VI : TAUX APPLICABLES AUX DIPLÔMES DE MÉDECINE, PHARMACIE, ODONTOLOGIE, MAÏEUTIQUE ET PARAMÉDICAUX ; TITRE VII : TAUX APPLICABLE EN VUE DE LA SOUTENANCE DE THÈSE POUR LES ÉTUDIANTS INSCRITS DANS UNE FORMATION CONDUISANT À LA DÉLIVRANCE DU DIPLÔME D'ÉTAT DE DOCTEUR VÉTÉRINAIRE ; TITRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES

Fait le 20 août 2013.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Geneviève Fioraso Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve

Textes cités liens · DILA12

Décret n°71-376 du 13 mai 1971 (VT)

Décret n°84-13 du 5 janvier 1984 (Ab)

Décret n°84-573 du 5 juillet 1984 (Ab)

Décret n°84-932 du 17 octobre 1984 (Ab)

Décret n°2002-482 du 8 avril 2002 (Ab)

Décret n°2002-654 du 30 avril 2002 (Ab)

Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 (Ab)

Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004 (V)

Décret n°2011-996 du 23 août 2011 (Ab)

Code de la santé publique (V)

Code de la sécurité sociale. (V)

code de l'éducation

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 août 2013).

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