La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-1, L. 713-9, L. 719-4, D. 123-12, D. 123-13 et D. 123-14 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 4151-8 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 381-15 et suivants ;
Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités, notamment ses articles 2, 5 et 6 ;
Vu le décret n° 84-13 du 5 janvier 1984 relatif à l'exonération des droits de scolarité dans les universités ;
Vu le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 84-932 du 17 octobre 1984 relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, modifié par le décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 ;
Vu le décret n° 2002-654 du 30 avril 2002 relatif à la rémunération de services de formation proposés dans le cadre de leur mission de coopération internationale par les établissements publics d'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales ;
Vu le décret n° 2011-996 du 23 août 2011 relatif aux bibliothèques et autres structures de documentation des établissements d'enseignement supérieur créées sous forme de services communs, notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté du 22 avril 1988 relatif au montant des frais annuels de scolarité exigés des candidats au diplôme d'Etat de sage-femme ;
Vu l'arrêté en date du 22 août 1988 relatif au montant des droits annuels d'inscription exigés des candidats au diplôme d'Etat d'infirmier ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2009 relatif aux droits de scolarité à l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (AgroSup Dijon), notamment son article 4,
Article 2 Abrogé LEGIARTI000027887205
en vigueur le 1er septembre 2013, jusqu'au 29 août 2014
1. Les diplômes nationaux délivrés au cours des études pouvant conduire au grade de licence sont notamment les suivants :
2. ― capacité en droit ;
3. ― diplôme d'accès aux études universitaires (DAEU) ;
4. ― diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) ;
5. ― diplôme universitaire de technologie (DUT) ;
6. ― diplôme national de technologie spécialisé (DNTS) ;
7. ― diplôme national de guide-interprète national ;
8. ― licence ;
9. ― licence professionnelle.
Article 11 Abrogé LEGIARTI000027887221
en vigueur le 1er septembre 2013, jusqu'au 29 août 2014
1. Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation des diplômes nationaux suivants est fixé à 508 € :
2. ― capacité de médecine.
3. ― certificat d'études supérieures de chirurgie dentaire ;
4. ― attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire ;
5. ― certificat d'études cliniques spéciales, mention orthodontie ;
6. ― diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale ;
7. ― diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine et de biologie médicale ;