Article 2 LEGIARTI000027889679
A abrogé :
- Décret n°2008-986 du 18 septembre 2008 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. null
Divisions : Annexe
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2013-765 du 22 août 2013 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra »
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 24 août 2013
NatureDécret
Signé le22 août 2013
Publié le24 août 2013
Articles1 article en vigueur
NORAGRT1316795D
IdentifiantLEGITEXT000027889674
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5 à L. 641-7 et R. 641-20-1 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 14 juin 2012 ;
Vu l'approbation du plan d'inspection en date du 19 janvier 2011,
Décrète :
Fait le 22 août 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, Stéphane Le Foll Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, Benoît Hamon
Textes cités liens · DILA2
Code de la consommation (V)
code rural
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 août 2013).