1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-765 du 22 août 2013 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 25 août 2013 au 30 novembre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2013-765 du 22 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027889681
Texte parentLEGITEXT000027889674
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