Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-768 du 23 août 2013
RattachementChapitre VI : Dispositions portant modification du décret n° 91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues
IdentifiantLEGIARTI000027895237
Texte parentLEGITEXT000027895197
Référencearticle 41 du décret n°2013-768 du 23 août 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° et le 3° du I de l'article 4 du décret du 20 mars 1991 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « 2° Soit d'un diplôme de l'enseignement supérieur sanctionnant au moins trois années d'études postsecondaires en psychologie délivré dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et reconnu par l'autorité compétente de l'Etat considéré ;
3. « 3° Soit d'un diplôme en psychologie homologué au niveau I ou au niveau II de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation ;
4. « 4° Soit de l'un des autres diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue dont la liste est fixée par le décret du 22 mars 1990 susvisé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-290 du 20 mars 1991 : art. 4
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