Texte consolidé · Décret

Décret n° 2013-768 du 23 août 2013 relatif au recrutement et à la formation initiale de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre de l'éducation nationale

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 août 2013

NatureDécret

Signé le23 août 2013

Publié le27 août 2013

Articles64 articles en vigueur

NORMENH1315260D

IdentifiantLEGITEXT000027895197

Référence

Décret n° 2013-768 du 23 août 2013 relatif au recrutement et à la formation initiale de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre de l'éducation nationale, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : personnels enseignants, d'éducation et d'orientation de l'enseignement public. Objet : modification des règles de recrutement et de formation dans le cadre de la création des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE). Entrée en vigueur : à l'exception des chapitres VI et VIII, qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret, les dispositions du présent décret sont applicables aux candidats inscrits à une session des concours ouverte postérieurement à cette publication. Notice : le décret réforme les modalités de recrutement, de nomination, de classement, de titularisation et de formation initiale des enseignants des premier et second degrés et des personnels d'éducation de l'enseignement public. Peuvent désormais se présenter aux concours externes les candidats justifiant au minimum d'une inscription en première année d'études en vue de l'obtention d'un master. La nomination du candidat en tant que fonctionnaire stagiaire est conditionnée à son inscription en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation (MEEF), qui se déroulera dans les ESPE. La formation alternera des séquences de formation dans l'ESPE et des séquences en situation professionnelle dans une école ou un établissement scolaire. Le décret prévoit qu'en outre les candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un des concours organisés au titre des sessions 2012, 2013 ou d'un des concours prévu par le décret n° 2012-1477 du 27 décembre 2012 peuvent être titularisés nonobstant l'absence de détention du certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur ou du certificat de compétences en informatique et internet. Ils sont tenus de suivre, dans un délai de trois ans à compter de cette date, les actions de formation mises en œuvre en vue de la préparation de ces qualifications et de se présenter aux certifications correspondantes. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5134-120 et suivants ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment ses articles L. 322-55 et suivants ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié fixant les règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation ;

Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;

Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;

Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;

Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;

Vu le décret n° 91-290 du 20 mars 1991 modifié relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues ;

Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 98-304 du 17 avril 1998 modifié fixant les conditions dans lesquelles les professeurs des écoles stagiaires justifiant d'un titre ou diplôme les qualifiant pour enseigner délivré dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être titularisés ;

Vu le décret n° 2000-129 du 16 février 2000 fixant les conditions dans lesquelles peuvent être titularisés les professeurs de l'enseignement du second degré stagiaires et les conseillers principaux d'éducation stagiaires justifiant d'un titre ou diplôme les qualifiant pour enseigner ou pour assurer des fonctions d'éducation dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

Vu le décret n° 2009-915 du 28 juillet 2009 portant modification du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;

Vu le décret n° 2010-1006 du 26 août 2010 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 2012-1477 du 27 décembre 2012 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans certains corps enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 17 juin 2013 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 17 juillet 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions portant modification du décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation

Article 1 LEGIARTI000027895300

A modifié :

Décret n°70-738 du 12 août 1970 : art. 5

Article 2 LEGIARTI000027895302

A modifié :

Décret n°70-738 du 12 août 1970 : art. 8

Article 3 LEGIARTI000027895304

A modifié :

Décret n°70-738 du 12 août 1970 : art. 9

Article 4 LEGIARTI000027895306

A modifié :

Décret n°70-738 du 12 août 1970 : art. 13

Chapitre II : Dispositions portant modification du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré

Article 5 LEGIARTI000027895308

A modifié :

Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 : art. 5-III

Article 6 LEGIARTI000027895310

A modifié :

Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 : art. 5-IV

Article 7 LEGIARTI000027895312

A modifié :

Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 : art. 6

Article 8 LEGIARTI000027895314

A modifié :

Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 : art. 17

Article 9 LEGIARTI000027895316

A modifié :

Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 : art. 18-1

Chapitre III : Dispositions portant modification du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés

Article 10 LEGIARTI000027895318

A modifié :

Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 : art. 8

Article 11 LEGIARTI000027895320

A modifié :

Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 : art. 9

Article 12 LEGIARTI000027895322

A modifié :

Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 : art. 13

Article 13 LEGIARTI000027895324

A modifié :

Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 : art. 14

Article 14 LEGIARTI000027895326

A abrogé :

Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 : art. 10-1, art. 15-1, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20

Article 15 LEGIARTI000027895328

A modifié :

Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 : art. 21

Article 16 LEGIARTI000027895330

A modifié :

Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 : art. 22

Article 17 LEGIARTI000027895332

A modifié :

Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 : art. 23

Article 18 LEGIARTI000027895334

A modifié :

Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 : art. 24

Article 19 LEGIARTI000027895336

A modifié :

Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 : art. 29

Article 20 LEGIARTI000027895338

A modifié :

Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 : art. 40

Article 21 LEGIARTI000027895340

A modifié :

Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 : art. 42

Chapitre IV : Dispositions portant modification du décret n° 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive

Article 22 LEGIARTI000027895342

A modifié :

Décret n°80-627 du 4 août 1980 : art. 5-3

Article 23 LEGIARTI000027895350

A modifié :

Décret n°80-627 du 4 août 1980 : art. 5-6

Article 24 LEGIARTI000027895344

A modifié :

Décret n°80-627 du 4 août 1980 : art. 5-7

Article 25 LEGIARTI000027895346

A modifié :

Décret n°80-627 du 4 août 1980 : art. 8

Article 26 LEGIARTI000027895348

A modifié :

Décret n°80-627 du 4 août 1980 : art. 8-1

Article 27 LEGIARTI000027895353

A modifié :

Décret n°80-627 du 4 août 1980 : art. 18

Article 28 LEGIARTI000027895356

A modifié :

Décret n°80-627 du 4 août 1980 : art. 20

Chapitre V : Dispositions portant modification du décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles

Article 29 LEGIARTI000027895358

A abrogé :

Décret n°90-680 du 1 août 1990 : art. 5-1, art. 17-6, art. 17-7, art. 17-8, art. 17-9, art. 17-10, art. 17-11, art. 17-12

Article 30 LEGIARTI000027895360

A modifié :

Décret n°90-680 du 1 août 1990 : art. 7

Article 31 LEGIARTI000027895362

A modifié :

Décret n°90-680 du 1 août 1990 : art. 8

Article 32 LEGIARTI000027895364

A modifié :

Décret n°90-680 du 1 août 1990 : art. 10

Article 33 LEGIARTI000027895366

A modifié :

Décret n°90-680 du 1 août 1990 : art. 16

Article 34 LEGIARTI000027895231

A modifié :

Décret n°90-680 du 1 août 1990 : art. 17

Article 35 LEGIARTI000027895233

A modifié :

Décret n°90-680 du 1 août 1990 : art. 17-2

Article 36 LEGIARTI000027895235

A modifié :

Décret n°90-680 du 1 août 1990 : art. 17-3

Article 37 LEGIARTI000027895258

A modifié :

Décret n°90-680 du 1 août 1990 : art. 17-15

Article 38 LEGIARTI000027895260

A modifié :

Décret n°90-680 du 1 août 1990 : art. 20

Article 39 LEGIARTI000027895282

A modifié :

Décret n°90-680 du 1 août 1990 : art. 21

Article 40 LEGIARTI000027895262

A modifié :

Décret n°90-680 du 1 août 1990 : art. 28

Chapitre VI : Dispositions portant modification du décret n° 91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues

Article 41 LEGIARTI000027895237

A modifié :

Décret n°91-290 du 20 mars 1991 : art. 4

Article 42 LEGIARTI000027895239

A modifié :

Décret n°91-290 du 20 mars 1991 : art. 7

Chapitre VII : Dispositions portant modification du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel

Article 43 LEGIARTI000027895241

A modifié :

Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 : art. 4

Article 44 LEGIARTI000027895244

A modifié :

Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 : art. 5

Article 45 LEGIARTI000027895246

A modifié :

Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 : art. 6

Article 46 LEGIARTI000027895252

A modifié :

Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 : art. 7

Article 47 LEGIARTI000027895254

A abrogé :

Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 : art. 7-2, art. 12, art. 13, art. 13-1, art. 13-2, art. 13-3, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18

Article 48 LEGIARTI000027895256

A modifié :

Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 : art. 10

Article 49 LEGIARTI000027895264

A modifié :

Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 : art. 22

Article 50 LEGIARTI000027895266

A modifié :

Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 : art. 33

Chapitre VIII : Dispositions portant modification du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié fixant les règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale

Article 51 LEGIARTI000027895268

A modifié :

Décret n°51-1423 du 5 décembre 1951 : art. 11

Article 52 LEGIARTI000027895271

A modifié :

Décret n°51-1423 du 5 décembre 1951 : art. 11-5

Chapitre IX : Dispositions portant modification du décret n° 98-304 du 17 avril 1998 fixant les conditions dans lesquelles les professeurs des écoles stagiaires justifiant d'un titre ou diplôme les qualifiant pour enseigner délivré dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être titularisés

Article 53 LEGIARTI000027895273

A modifié :

Décret n°98-304 du 17 avril 1998 : art. 1

Article 54 LEGIARTI000027895284

A modifié :

Décret n°98-304 du 17 avril 1998 : art. 3

Chapitre X : Dispositions portant modification du décret n° 2000-129 du 16 février 2000 fixant les conditions dans lesquelles peuvent être titularisés les professeurs de l'enseignement du second degré stagiaires et les conseillers principaux d'éducation stagiaires justifiant d'un titre ou diplôme les qualifiant pour enseigner ou pour assurer des fonctions d'éducation dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Article 55 LEGIARTI000027895286

A modifié :

Décret n°2000-129 du 16 février 2000 : art. 1

Article 56 LEGIARTI000027895288

A modifié :

Décret n°2000-129 du 16 février 2000 : art. 2

Article 57 LEGIARTI000027895276

A modifié :

Décret n°2000-129 du 16 février 2000 : art. 3

Article 58 LEGIARTI000027895278

A modifié :

Décret n°2000-129 du 16 février 2000 : art. 4

Chapitre XI : Dispositions transitoires et finales

Article 59 LEGIARTI000027895280

A modifié :

Décret n°2009-915 du 28 juillet 2009 : art. 11

Article 60 LEGIARTI000027895290

A abrogé :

Décret n°2010-1006 du 26 août 2010 : art. 44

Article 61 LEGIARTI000032580560

1. I. ― Par dérogation aux dispositions de l'article 13 du décret du 12 août 1970 susvisé, du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé et du premier alinéa de l'article 28 du décret du 1er août 1990 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, les personnels appartenant à un corps enseignant ou d'éducation pour l'accès auquel la détention des mêmes titres ou diplômes est exigée pour la titularisation des lauréats du concours externe peuvent être détachés dans le corps des conseillers principaux d'éducation, des professeurs certifiés ou des professeurs des écoles lorsqu'ils sont au moins titulaires d'une licence ou d'un titre ou diplôme au moins équivalent.

2. Toutefois, cette condition de titre ou de diplôme n'est pas exigée des professeurs de lycée professionnel pour être détachés dans le corps des conseillers principaux d'éducation régi par le décret du 12 août 1970 susvisé.

3. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 20 du décret du 4 août 1980 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, les personnels appartenant à un corps enseignant ou d'éducation pour l'accès auquel la détention des mêmes titres ou diplômes est exigée pour la titularisation des lauréats du concours externe peuvent être détachés dans le corps des professeurs d'éducation physique et sportive lorsqu'ils sont au moins titulaires d'une licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives ou d'un titre ou diplôme au moins équivalent.

4. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 33 du décret du 6 novembre 1992 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, les personnels appartenant à un corps enseignant ou d'éducation pour l'accès auquel la détention des mêmes titres ou diplôme est exigée pour la titularisation des lauréats du concours externe peuvent être détachés dans le corps des professeurs de lycée professionnel lorsqu'ils sont titulaires au moins d'une licence ou d'un titre ou diplôme au moins équivalent.

5. II. - La même dérogation bénéficie jusqu'au 1er septembre 2016 aux personnels appartenant à d'autres corps enseignants ou d'éducation que ceux mentionnés au I et remplissant les mêmes conditions de titre ou diplôme.

Article 62 LEGIARTI000027895294

1. Par dérogation au premier alinéa du II de l'article 5 du décret du 12 août 1970 susvisé, au quatrième alinéa de l'article 5-III du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972, au premier alinéa de l'article 10-1 et au premier alinéa de l'article 15-1 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972, au deuxième alinéa du III de l'article 5-3 du décret du 4 août 1980 susvisé, au deuxième alinéa de l'article 5-1 du décret du 1er août 1990 susvisé et au premier alinéa de l'article 7-2 du décret du 6 novembre 1992, dans leur rédaction en vigueur antérieurement aux modifications introduites par le présent décret, les candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un des concours organisés au titre des sessions 2012, 2013 ou d'un des concours prévu par le décret n° 2012-1477 du 27 décembre 2012 susvisé peuvent être titularisés nonobstant l'absence de détention du certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur ou du certificat de compétences en informatique et internet.

2. Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article qui ne détiennent pas le certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur ou le certificat en informatique et internet à la date de leur titularisation sont tenus de suivre, dans un délai de trois ans à compter de cette date, les actions de formation mises en œuvre en vue de la préparation de ces qualifications et de se présenter aux certifications correspondantes.

Article 63 LEGIARTI000027895296

1. A l'exception des chapitres VI et VIII, les dispositions du présent décret sont applicables aux candidats inscrits à une session des concours ouverte postérieurement à la publication du présent décret.

2. Toutefois, les dispositions prévues à l'article 11 du décret du 28 juillet 2009 susvisé, modifiées par le présent décret, demeurent applicables.

Article 64 LEGIARTI000027895298

1. Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 août 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale, Vincent Peillon Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Geneviève Fioraso La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve