RattachementChapitre XI : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000027895296
Texte parentLEGITEXT000027895197
Référencearticle 63 du décret n°2013-768 du 23 août 2013 (version du 28 août 2013)Légifrance →
1. A l'exception des chapitres VI et VIII, les dispositions du présent décret sont applicables aux candidats inscrits à une session des concours ouverte postérieurement à la publication du présent décret.
2. Toutefois, les dispositions prévues à l'article 11 du décret du 28 juillet 2009 susvisé, modifiées par le présent décret, demeurent applicables.
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