1. Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-768 du 23 août 2013 · Article
Article 64
Article en vigueur depuis le 28 août 2013.
TexteDécret n°2013-768 du 23 août 2013
RattachementChapitre XI : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000027895298
Texte parentLEGITEXT000027895197
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