Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de l'arrêté du 7 février 2012 relatif aux exemples d'application des critères précisant la notion d'« emballage » définis à l'article R. 543-43 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Conformément au critère iii du point I de l'article R. 543-43 du code de l'environnement, les exemples suivants :
3. ― constituent un emballage :
4. ― les étiquettes accrochées directement ou fixées à un produit ;
5. ― constituent des parties d'emballage :
6. ― les brosses à mascara qui font partie intégrante du couvercle des récipients ;
7. ― les étiquettes adhésives fixées à un autre article d'emballage ;
8. ― les agrafes ;
9. ― les manchons en plastique ;
10. ― les dispositifs de dosage qui font partie intégrante du système de fermeture des conteneurs de détergents ;
11. ― les moulins mécaniques (intégrés dans un récipient non rechargeable, remplis d'un produit ; par exemple : moulin à poivre rempli de poivre) ;
12. ― ne constituent pas un emballage :
13. ― les étiquettes d'identification par radiofréquence (RFID). »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 7 février 2012 : art. 3