Arrêté du 6 août 2013 modifiant l'arrêté du 7 février 2012 relatif aux exemples d'application des critères précisant la notion d'« emballage » définis à l'article R. 543-43 du code de l'environnement

Publics concernés : professionnels mettant sur le marché national des emballages. Objet : modification de liste d'exemples d'application des critères précisant la notion d'« emballage » définis à l'article R. 543-43 du code de l'environnement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article R. 543-43 du code de l'environnement définit la notion d'« emballage » par référence à un certain nombre de critères. Une liste d'exemples d'application de ces critères est définie par l'arrêté du 7 février 2012. Le présent arrêté vient modifier cette liste d'exemples. Les modifications du présent arrêté reprennent les modifications apportées à l'annexe I de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballages. Références : le présent arrêté et l'article R. 543-43 du code de l'environnement peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 20 décembre 1994 modifiée relative aux emballages et aux déchets d'emballages ;

Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier et le chapitre Ier du titre IV du livre V de sa partie législative et ses articles R. 543-42 à R. 543-51 ;

Vu l'arrêté du 7 février 2012 relatif aux exemples d'application des critères précisant la notion d'« emballage » définis à l'article R. 543-43 du code de l'environnement ;

Vu l'avis aux producteurs et aux détenteurs de produits emballés,