1. Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-769 du 26 août 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 août 2013.
TexteDécret n°2013-769 du 26 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027900346
Texte parentLEGITEXT000027900335
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