Texte consolidé · Décret

Décret n° 2013-769 du 26 août 2013 relatif à l'accès au dispositif d'initiation aux métiers en alternance

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 août 2013

NatureDécret

Signé le26 août 2013

Publié le28 août 2013

Articles3 articles en vigueur

NORMENE1319860D

IdentifiantLEGITEXT000027900335

Référence

Décret n° 2013-769 du 26 août 2013 relatif à l'accès au dispositif d'initiation aux métiers en alternance, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : usagers et personnels du service public de l'éducation. Objet : conditions d'accès au dispositif d'initiation aux métiers en alternance et en apprentissage (DIMA). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : tirant les conséquences de l'article 56 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République qui abroge l'article L. 337-3 du code de l'éducation relatif à l'apprentissage junior et modifie l'article L. 337-3-1 du même code afin de ne permettre l'accès au DIMA qu'aux élèves ayant au moins quinze ans, le présent décret met les dispositions réglementaires du code de l'éducation en conformité avec ces nouvelles dispositions législatives. Références : le code de l'éducation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 337-3-1 et D. 337-172 ;

Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, notamment son article 56 ;

Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en date du 11 juin 2013 ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 4 juillet 2013 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 10 juillet 2013 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 10 juillet 2013,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000027900342

A abrogé :

Code de l'éducation : art. D337-161, art. D337-162, art. D337-163, art. D337-164, art. D337-165, art. D337-166, art. D337-167, art. D337-168, art. D337-169, art. D337-170, art. D337-171
Divisions : Section 7 : La formation d'apprenti junior

Article 2 LEGIARTI000027900344

A modifié :

Code de l'éducation : art. D337-172

Article 3 LEGIARTI000027900346

1. Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 août 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale, Vincent Peillon Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Philippe Martin Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Michel Sapin Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, Stéphane Le Foll La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, Valérie Fourneyron

Textes cités liens · DILA3

LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 56 · application

LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013 (V)

article L. 337-3 du code de l'éducation

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 août 2013).

Texte d'origine, publié au JO →