Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2013-786 du 28 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027911119
Texte parentLEGITEXT000027911110
Référencearticle 2 du décret n° 2013-786 du 28 août 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 10 octobre 2011 susvisé, les mots : « jusqu'au 30 juin 2013 » sont remplacés par les mots : « jusqu'à l'entrée en vigueur du programme d'actions régional prévu au II du même article, et au plus tard le 31 août 2014 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-1257 du 10 octobre 2011 : art. 3
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