Décret n° 2013-786 du 28 août 2013 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole

Publics concernés : services de l'Etat, agences de l'eau, organismes consulaires, associations de protection de la nature et de l'environnement, professions agricoles. Objet : directive « nitrates » ; programmes d'actions régional et départemental en vue de la protection des eaux contre les nitrates d'origine agricole ; prolongation de la phase transitoire ; procédure de consultation de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) et du Comité national de l'eau ; délai de deux mois. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie la procédure de consultation de l'APCA et du Comité national de l'eau sur le programme d'actions national prévue à l'article R. 211-81-3 du code de l'environnement : ces deux instances disposent désormais d'un délai de deux mois pour faire connaître leurs avis, qui seront réputés favorables à l'issue de ce délai. Le décret modifie, par ailleurs, le décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole : il prolonge la période transitoire pendant laquelle les programmes d'actions départementaux demeurent applicables simultanément à la mise en œuvre du programme d'actions national, dont le terme était initialement fixé au 30 juin 2013. La période transitoire durera jusqu'à l'entrée en vigueur du programme d'actions régional, au plus tard le 31 août 2014. Le décret modifie, en outre, les dispositions de l'article R. 216-10 du code de l'environnement en renvoyant aux dispositions actualisées du même code. Références : les dispositions du code de l'environnement modifié par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 211-1 à L. 211-3, R. 211-81-3 et R. 216-10 ;

Vu le décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 18 janvier 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,