Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2013-786 du 28 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027911121
Texte parentLEGITEXT000027911110
Référencearticle 3 du décret n° 2013-786 du 28 août 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 216-10 du code de l'environnement, les mots : « les prescriptions minimales prévues à l'article R. 211-80 et les prescriptions des programmes d'action prévues aux articles R. 211-81, R. 211-82 et R. 211-83 » sont remplacés par les mots : « les mesures du programme d'actions national et des programmes d'actions régionaux, respectivement prises en application des articles R. 211-81 et R. 211-81-1, sauf dérogation décidée en application de l'article R. 211-81-5 ».