Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2013-786 du 28 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027911117
Texte parentLEGITEXT000027911110
Référencearticle 1 du décret n° 2013-786 du 28 août 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article R. 211-81-3 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « I. ― Le programme d'actions national est arrêté conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement après consultation de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et du Comité national de l'eau, qui disposent chacun de deux mois pour faire connaître leur avis. A l'issue de ce délai, les avis sont réputés favorables.
3. Cet arrêté fixe le contenu et les délais de mise en œuvre des mesures du programme d'actions national. »