Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-787 du 28 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027911143
Texte parentLEGITEXT000027911125
Référencearticle 1 du décret n°2013-787 du 28 août 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 17 décembre 1987 susvisé, le mot : « dossier » est remplacé par le mot : « dernier ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°87-1008 du 17 décembre 1987 : art. 1
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