Décret n° 2013-787 du 28 août 2013 modifiant le décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense

Publics concernés : personnel à statut ouvrier du ministère de la défense, personnel à statut ouvrier mis à la disposition de l'entreprise nationale DCNS ou des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de la défense et personnel à statut ouvrier du ministère de la défense relevant de la gendarmerie nationale. Objet : organisation des conseils de discipline compétents à l'égard du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense, du personnel à statut ouvrier mis à la disposition de l'entreprise nationale DCNS ou des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de la défense et du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense relevant de la gendarmerie nationale. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret, qui modifie le décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense, actualise le régime disciplinaire des ouvriers de l'Etat du ministère de la défense et l'organisation des instances disciplinaires dont ils relèvent. Il tire, notamment, les conséquences du rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de la défense, opéré par la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, et détermine les règles applicables aux ouvriers de l'Etat du ministère de la défense en fonctions au sein de la gendarmerie qui, bien que placés sous l'autorité fonctionnelle du ministre de l'intérieur, continuent à bénéficier des dispositions disciplinaires applicables au ministère de la défense. Le texte institue ainsi un conseil de discipline dans chaque région de gendarmerie située au siège des zones de défense et de sécurité et prévoit que les services du ministère de la défense peuvent confier à ceux du ministère de l'intérieur le prononcé des sanctions disciplinaires du premier au quatrième niveau, par la voie d'une délégation de gestion. Le décret place, par ailleurs, les conseils de discipline, dont la consultation est obligatoire pour les sanctions allant du deuxième au quatrième niveau, auprès des centres ministériels de gestion (CMG), créés par arrêté du ministre de la défense du 2 mars 2010. Ces conseils étaient jusqu'à présent institués au sein même des établissements et des directions régionales ou locales des forces armées et des services interarmées. Le décret établit en outre une nouvelle règle de représentativité syndicale permettant de déterminer les syndicats admis à désigner des représentants au sein des conseils de discipline et du conseil de discipline supérieur. Il prend ainsi en compte les nouvelles règles relatives à la participation qui résultent de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Références : le décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 modifié fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 modifié relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-36 du 17 juin 2005 modifié portant création du service historique de la défense ;

Vu le décret n° 2009-574 du 20 mai 2009 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil d'établissements publics placés sous sa tutelle ;

Vu le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense,